Information légale

Conditions générales de Flexmail

1. Introduction générale

  1. Les conditions générales (ci-après les « Conditions ») s'appliquent à tous les contrats, offres et commandes concernant la fourniture de services et/ou de produits au Client par Flexmail, ayant son siège social à 3600 Genk, Jaarbeurslaan 29 boîte 31, portant le numéro d'entreprise 0835.786.642 (les « Services »).
  2. Les présentes Conditions s'appliquent tant aux Services visant à envoyer des communications transactionnelles (« Services transactionnels ») qu'aux Services visant l'envoi de communications de marketing et promotionnelles (« Services de marketing »). Les deux formes de Services sont proposées au moyen de différents plans (« Plans tarifaires ») qui donnent droit à un volume donné de Services (« Volume »), et qui donnent droit à des comptes ou sous-comptes pour un nombre d'utilisateurs donné (« Utilisateurs »), sous la forme d'un abonnement (« Abonnement »).
  3. En utilisant les Services de Flexmail ou en créant un compte, vous (ci-après le « Client » ou « vous ») acceptez ces Conditions. Les conditions du présent Contrat prévaudront sur tout autre document établi pendant l'exécution des Services, comme les factures et les conditions générales du Client, et la réception d'un tel autre document n'entraînera pas l'acceptation de son contenu. Les Parties reconnaissent que les Conditions forment un équilibre équitable entre les Parties vu les pratiques de marché dominantes et la nature des services, biens ou travaux, et qu'elles forment une condition négociée entre les Parties.
  4. Les présentes Conditions, la politique antispam, la politique de confidentialité et la politique d'utilisation acceptable forment une partie intégrante du contrat entre Flexmail et le Client (le « Contrat »).

2. Modifications des Conditions ou dérogations aux Conditions

  1. Si elle a une bonne raison de le faire, Flexmail peut modifier ou adapter les présentes Conditions et les prix des Services de temps à autre en envoyant les conditions modifiées à l'adresse e-mail liée à votre compte ou au moyen d'une notification via ses Services. Les Parties conviennent que sont en tous les cas considérées comme une « bonne raison » : une modification de la technologie utilisée, une modification des prix facturés par les fournisseurs de Flexmail, des augmentations des coûts pour fournir les Services ou des modifications de la réglementation applicable. Sauf stipulation contraire dans cette notification, les Conditions révisées entreront en vigueur avec effet immédiat et votre accès aux Services et leur utilisation après avoir pris connaissance de la notification, sont considérés comme votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous n'acceptez pas les Conditions modifiées, vous avez le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans les cinq jours ouvrables après la réception des Conditions modifiées.
  2. Les dérogations aux Conditions sont uniquement applicables à l'égard de Flexmail si cette dernière a expressément accepté ces dérogations par écrit. Dans un tel cas, les autres Conditions restent d'application. Des dérogations convenues antérieurement ne confèrent aucun droit au Client en ce qui concerne de futurs services.

3. Comptes et sécurité

  1. Afin de pouvoir utiliser les Services, vous êtes tenu de créer un compte en remplissant le formulaire d'enregistrement à la page de connexion. Vous devez fournir des informations fiables, précises, actuelles et complètes à votre sujet, comme demandé dans le formulaire d'enregistrement. Comme étape de la procédure d'enregistrement, il vous est demandé d'indiquer une adresse e-mail, un nom d'utilisateur et un mot de passe pour votre compte Flexmail.
  2. Vous êtes responsable de la sécurité de vos compte, nom d'utilisateur, mots de passe et fichiers, et de toutes les formes d'utilisation de votre compte et des Services à votre nom ou en votre nom. Flexmail se réserve le droit de refuser l'inscription ou d'annuler les comptes qu'elle juge inconvenants. Si vous découvrez ou supposez que quelqu'un a ouvert votre compte sans votre consentement, vous devez immédiatement en informer Flexmail.
  3. En créant un compte Flexmail, vous acceptez de recevoir des messages électroniques de Flexmail qui sont nécessaires pour l'exécution des Services (par exemple des e-mails ou des messages postés via nos Services). Ces messages peuvent contenir des communications sur votre compte (comme des autorisations de paiement, des modifications de mot de passe et d'autres données transactionnelles) ou d'autres messages et font partie de votre relation avec Flexmail.
  4. Le bureau de service de Flexmail est le seul interlocuteur (Single Point of Contact, SPOC) pour le traitement des appels et des incidents. Le bureau de service est le propriétaire de tous les incidents, demandes, problèmes et tickets de modification liés à l'IT. Le bureau de service coordonne le service de première et de deuxième ligne pour tous les services fixés contractuellement. Le bureau de service exécute la gestion des incidents pour les services de Flexmail.
  5. En fonction du Plan tarifaire choisi, le Client désigne un ou plusieurs Utilisateurs autorisés, il en établit la liste et la communique à Flexmail avant l'activation des Services. Ces Utilisateurs autorisés peuvent contacter la personne de contact chez Flexmail pendant un créneau horaire donné en ce qui concerne des demandes de modification et d'information.
  6. les Utilisateurs autorisés peuvent suivre une formation spécifique chez Flexmail, pour laquelle un prix distinct est convenu.
  7. Tous les comptes et sous-comptes restent la propriété de Flexmail.
  8. Flexmail a le droit de vérifier chaque mois le nombre d'Utilisateurs en ce qui concerne le nombre autorisé d'Utilisateurs sous le Plan tarifaire. Les deux Parties reconnaissent que les constatations faites par Flexmail à cet égard sont déterminantes et probantes.

4. Obligations du Client

  1. Le Client doit à tout moment collaborer de bonne foi avec Flexmail pour permettre la fourniture des Services.
  2. Le Client doit à tout moment utiliser les Services conformément à la politique d'utilisation acceptable. Vous en trouverez la version la plus récente sur https://flexmail.be/fr/politique-d-utilisation-acceptable.
  3. Le Client doit à tout moment utiliser les Services conformément à toutes les dispositions légales en vigueur.
  4. Si le Client ne respecte pas ses obligations en vertu de l'article 4, et reste en défaut pendant 10 jours ouvrables après une mise en demeure écrite de la part de Flexmail, il accepte de supporter tous les coûts et charges engagés en ce qui concerne les services ou opérations supplémentaires exécutés par Flexmail qui sont nécessaires pour résoudre les problèmes qui sont la conséquence du non-respect par le Client de ses obligations en vertu du présent article.

5. Programmes, prix et facturation

  1. Services de marketing
    1. Vous pouvez payer pour des Services de marketing via (i) un Abonnement mensuel ou (ii) des crédits d'e-mail que vous avez achetés au préalable.
    2. Si vous choisissez de payer via un Abonnement mensuel, vous acceptez expressément
      a) que Flexmail est habilitée à vous facturer une indemnité mensuelle pour votre Abonnement (en plus d'éventuelles taxes en vigueur et d'autres coûts) tant que dure votre Abonnement ; et
      b) que votre Abonnement continue (i) jusqu'à ce que vous l'annuliez, (ii) que Flexmail le suspende ou (iii) mette fin à l'accès aux Services conformément aux présentes Conditions. Pour de plus amples informations sur les prix et les formes d'abonnement, veuillez consulter la page des prix sur le site web de Flexmail (https://flexmail.be/pricing).
    3. Vous pouvez également choisir d'acheter des crédits d'e-mail pour utiliser les Services. Les crédits d'e-mail pour les comptes « Pay As You Go » et « Prepay » expirent 12 mois après la date à laquelle ils ont été commandés. D'éventuels crédits d'e-mail non utilisés expirent après cette période et ne peuvent donc plus être utilisés après la période précitée de 12 mois.
    4. Si vous ne vous êtes plus connecté à votre compte pendant douze (12) mois ou plus, Flexmail peut considérer votre compte comme étant non actif et effacer le compte et toutes les données y relatives, ainsi que les crédits d'e-mail.
    5. Vous trouverez les prix à la page des prix sur le site web (https://flexmail.be/pricing). Les prix dans les offres sont valables pendant le délai indiqué dans l'offre ou, si aucun délai n'est indiqué, pendant un délai de quinze (15) jours ouvrables.

  2. Services transactionnels
    1. Vous pouvez payer pour des Services transactionnels via un Abonnement mensuel. Lorsque vous prenez un Abonnement pour des Services transactionnels, vous acceptez une facturation mensuelle récurrente, qui commence le jour où vous souscrivez à l'Abonnement. Le Volume de Services transactionnels sous votre Abonnement est facturé chaque mois sur une base « use it or lose it ». Les e-mails non utilisés ne sont jamais transférés au mois suivant.
    2. Lorsque vous souscrivez à un Abonnement, vous confirmez et acceptez expressément
      a) que Flexmail est habilitée à vous facturer une indemnité mensuelle pour votre Abonnement (en plus d'éventuelles taxes en vigueur et d'autres coûts) tant que dure votre Abonnement ; et
      b) que votre Abonnement continue jusqu'à ce que vous l'annuliez ou que Flexmail le suspende ou mette fin à l'accès aux Services conformément aux présentes Conditions. Pour de plus amples informations sur les prix et les formes d'abonnement, veuillez consulter la page des prix sur le site web de Flexmail (https://flexmail.be/pricing).
    3. Vu la nature et l'importance potentiellement critique du contenu des e-mails transactionnels, il se peut que vous dépassiez le Volume de Services transactionnels sous votre Plan tarifaire. Vous êtes responsable de surveiller cette limite. Si vous n'avez pas correctement estimé la consommation de votre Plan tarifaire, les dépassements sont automatiquement facturés à un coût supplémentaire par forfait de 1 000 e-mails. Ces blocs sont calculés et facturés à la fin du mois de facturation.
    4. Votre Abonnement n'est pas adapté automatiquement vers un Plan tarifaire avec un Volume plus élevé de Services transactionnels. Vous êtes responsable d'adapter votre Abonnement pour éviter les dépassements de votre limite.
    5. Via votre compte, vous pouvez à tout moment adapter votre type de Plan tarifaire pour les Services transactionnels afin d'augmenter ou diminuer votre Volume. Une telle adaptation prend effet immédiatement et résulte en une nouvelle facture et une nouvelle date de renouvellement. Lorsque vous effectuez une modification du Plan tarifaire, vous perdez le Volume restant sous le Plan tarifaire initial. Vous êtes responsable de choisir le moment le plus approprié pour le faire. Une diminution du Volume prend effet au prochain renouvellement.
    6. Vous trouverez les prix des Abonnements et les coûts y afférents pour les dépassements des limites à la page des prix sur le site web (https://flexmail.be/pricing). Les prix dans les offres sont valables pendant le délai indiqué dans l'offre ou, si aucun délai n'est indiqué, pendant un délai de quinze (15) jours calendaires. Sauf stipulation contraire, tous les prix sont en euros et s'entendent hors TVA belge.

6. Conditions de paiement

  1. Les factures doivent être réglées dans les trente (30) jours calendaires après la date de la facture.
  2. Lorsque vous utilisez une carte de crédit ou une autre méthode de paiement acceptée par Flexmail, vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité à utiliser la méthode de paiement indiquée. De plus, vous autorisez Flexmail (ou une société de traitement des paiements externe) à recouvrer l'intégralité de la redevance d'abonnement (et les taxes et autres coûts en vigueur) via la méthode de paiement que vous avez choisie. Si la méthode de paiement ne peut pas être vérifiée, si elle n'est pas valide ou si elle n'est pas acceptable, votre compte peut être suspendu jusqu'au traitement de votre paiement. Vous devez remédier aux défauts de paiement de montants impayés avant que votre Abonnement puisse être poursuivi.
  3. Le paiement d'une facture ou d'une partie d'une facture, implique l'acceptation de toute la facture et l'acceptation des Services facturés.
  4. Si une facture n'a pas été payée à la date limite de paiement :
    a) le Client est tenu, à partir de la date de limite de paiement, automatiquement et sans mise en demeure formelle préalable, de payer des intérêts en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les intérêts précités sont capitalisés ;
    b) le Client est également tenu de payer une indemnité fixe complémentaire pour les frais administratifs à hauteur de dix (10) pour cent du montant facturé, avec un minimum de septante-cinq (75) euros et un maximum de deux cent cinquante (250) euros ;
    c) le Client doit payer des frais judiciaires et extrajudiciaires concernant le recouvrement de factures impayées qui dépassent le montant sous b) ;
    d) Flexmail est habilitée à exercer ses droits en vertu de l'article 7.
  5. Si une facture n'a pas été payée à temps, Flexmail se réserve le droit de suspendre la possibilité de fournir des Services transactionnels pour votre compte dans l'attente du paiement.
  6. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves, sans aucune reconnaissance et sans aucune obligation, et sont portés en compte comme suit : en premier lieu pour régler d'éventuels frais juridiques en souffrance concernant le recouvrement de montants impayés, en deuxième lieu pour régler les intérêts échus, en troisième lieu pour régler l'indemnité pour frais administratifs et enfin pour régler le principal.
  7. L'opposition à une facture doit être introduite par écrit dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après la date de la facture. Une fois passé ce délai, le Client est réputé avoir accepté la facture.
  8. Le Client peut uniquement suspendre un paiement s'il a démontré que Flexmail n'a pas satisfait à une obligation contractuelle et s'il en a informé Flexmail par écrit au préalable. Le montant du paiement suspendu peut uniquement avoir trait à la partie des Services qui est concernée par le (prétendu) non-respect.

7. Durée et fin

  1. Votre Abonnement est valable pendant une période de 1 mois. À la fin de cette période initiale, le Contrat sera renouvelé automatiquement et tacitement pour des périodes consécutives de 1 mois chaque fois, sauf résiliation préalable par l'une des Parties.
  2. Pour les Services de marketing, vous pouvez également souscrire à un Abonnement pour une période de 1 an. À la fin de cette période initiale de 1 an, votre Abonnement sera renouvelé automatiquement et tacitement pour des périodes consécutives de 1 an chaque fois, sauf résiliation préalable par l'une des Parties.
  3. La résiliation précitée peut se faire en contactant Flexmail via info@flexmail.be. Un tel message doit être envoyé par le propriétaire indiqué du compte ou par un signataire autorisé. Sans préjudice de l'article 5.1.4, l'inactivité ne fait pas office d'annulation automatique. Sauf si vous avez annulé votre compte conformément à cet article, vous serez par conséquent toujours redevable d'une indemnité pour l'Abonnement aux Services.
  4. Les résiliations prennent uniquement effet à la fin de la période durant laquelle la résiliation a été notifiée en vigueur à ce moment-là, et vous êtes responsable de toutes les indemnités et d'éventuels taxes et autres coûts en vigueur qui sont dus jusqu'à la fin de cette période d'abonnement. L'annulation de votre compte ne vous donne droit à aucun remboursement ou indemnité, ni en ce qui concerne des paiements antérieurs.
  5. Chaque partie peut suspendre les Services ou résilier le Contrat avec effet immédiat sans recours préalable devant le tribunal et sans autre mise en demeure, si l'autre partie (i) omet effectivement de respecter ses obligations découlant du présent Contrat et s'il n'a pas été remédié effectivement à un tel manquement dans les vingt (20) jours ouvrables après la mise en demeure par écrit de la partie défaillante par l'autre partie, qui doit raisonnablement spécifier la nature du manquement ; ou si l'autre partie (ii) se trouve mêlée à une procédure de faillite ou d'insolvabilité ou dans une procédure similaire, ou se trouve dans un état de liquidation ou cesse ses activités.
  6. Flexmail peut, sans recours préalable devant le tribunal et sans autre mise en demeure, suspendre à sa discrétion la fourniture d'un ou de plusieurs Services ou résilier le présent Contrat, si le Client n'a pas payé à temps un ou plusieurs montants incontestés dus à Flexmail du fait du Contrat et n'a pas remédié à ce retard dans les dix (10) jours ouvrables après une sommation écrite de la part de Flexmail.
  7. Pour le rétablissement des Services après la suspension, une indemnité raisonnable complémentaire est potentiellement due par le Client.

8. Droits de propriété intellectuelle et licences

  1. Le respect par Flexmail de ses obligations découlant du présent Contrat ou de commandes découlant du présent Contrat n'entraînera pas le transfert de droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres au Client ou à ses entreprises liées, et les frais payés par le Client à Flexmail du fait du présent Contrat ou de commandes découlant du présent Contrat, ne comprennent pas d'indemnité pour un transfert de droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres.
  2. Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres concernant des travaux qui ont été exécutés par Flexmail, ses collaborateurs, consultants ou sous-traitants, pendant l'exécution du Contrat ou non, comme les logiciels, la Documentation et tous les équipements, documents, plans, technologies, compétences, savoir-faire et informations en ce qui concerne les logiciels, avant la date d'Entrée en vigueur du Contrat ou non, sont en possession de ou sont octroyés exclusivement à Flexmail et/ou à ses donneurs de licence respectifs, le cas échéant.
  3. S'il est nécessaire, pour la fourniture des Services, d'utiliser un logiciel qui est la propriété de Flexmail ou pour lequel une licence a été octroyée à Flexmail, Flexmail accordera une licence non exclusive et non transférable au Client pour l'utilisation du logiciel durant la période pendant laquelle Flexmail fournit les Services au Client, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour permettre au Client d'utiliser les Services. Une telle licence est comprise dans le prix tel que stipulé dans le Contrat ou la commande.
  4. La licence ne donne pas au Client le droit (a) de copier, vendre, prêter, fournir, louer, négocier, dévoiler, attribuer le logiciel ou le mettre d'une autre manière à disposition de tiers ; (b) de reproduire, reconstruire ou dupliquer d'une autre manière le logiciel ; (c) (d'essayer) de rétro-assembler ou rétro-compiler le logiciel, ou pratiquer la rétro-ingénierie sur le logiciel ; et (d) d'utiliser le logiciel en vue de (contribuer à) développer un logiciel ou une autre méthode ou un autre module afin de pouvoir exécuter avec celui-ci (pratiquement) la même fonction qu'avec le logiciel en question (ou une partie de celui-ci).
  5. Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres concernant des modifications, adaptations et mises à jour du logiciel ou concernant des matériels, documents, technologies, plans, compétences, connaissances et informations qui ont trait aux Services ou au logiciel, qui ont été réalisés au moyen des informations, des avis ou des connaissances provenant du Client ou de ses entreprises liées, reviendront exclusivement à Flexmail. Le Client et ses entreprises liées n'exigeront aucun droit en rapport avec les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres susmentionnés ou avec une protection similaire, et n'entreprendront pas de démarches visant l'enregistrement, le dépôt ou la protection de prétendus droits y afférents.
  6. Si l'exécution des Services entraîne la fourniture de licences pour des logiciels de tiers, le Client s'engage à respecter strictement les conditions de licence imposées par les fournisseurs de logiciels externes concernés.
  7. Chaque partie préserve l'autre partie d'actions de tiers découlant du non-respect des dispositions de l'article 7 par la première partie citée.
  8. Les Services vous permettent, à vous et à d'autres utilisateurs créés dans votre compte de créer, poster, sauvegarder, partager ou diffuser de toute autre manière des messages de marketing ou d'autres messages, dont des e-mails, des textos ou des SMS, des photos, des fichiers et d'autres matériels (indiqués ensemble comme le « Contenu marketing »). Abstraction faite de la licence décrite ci-après, vous conservez tous les droits dans et sur votre Contenu marketing. Vous accordez à Flexmail une licence non exclusive, sans redevance, mondiale, entièrement payée et sous-licenciable pour l'utilisation et la reproduction, l'adaptation, la publication, la traduction et la diffusion de votre Contenu marketing à des destinataires créées par vous ou d'une autre manière, ou publiquement, conformément aux paramètres que vous avez spécifiés dans les Services. Vous n'êtes pas autorisé à créer, poster, sauvegarder, partager ou diffuser d'une autre manière du contenu qui est contraire aux présentes Conditions, y compris notre politique antispam, ou pour lequel vous ne possédez pas les droits nécessaires pour pouvoir nous accorder la licence décrite ci-dessus.
  9. Flexmail conserve les droits exclusifs et la pleine propriété de tous les codes, textes et éléments graphiques utilisés dans les Services (y compris le goodwill). Dans le cas où l'une des parties met fin au Contrat, le Client possède les pleins droits sur les données de ses propres listes tenues dans la base de données de Flexmail, qui peuvent être transférées gratuitement au Client, à condition qu'aucun montant impayé ne soit dû à Flexmail. Vous reconnaissez et acceptez que les Services et les noms d'entreprise, les logos, tous les noms de produits et services liés, les marques de conception et slogans de Flexmail (désignés ensemble comme les « Marques commerciales ») sont la propriété de Flexmail ou de ses entreprises liées ou de ses fournisseurs. Vous n'êtes pas habilité à utiliser les Marques commerciales dans des réclames ou publicités, ou d'une autre manière commerciale sans accord écrit préalable. Votre utilisation des Services ne vous confère aucun droit ou droit de propriété sur les Services, le logiciel ou les Marques commerciales, et votre utilisation des Services ne sera pas interprétée comme la vente de droits sur les Services, le logiciel ou les Marques commerciales. Tous les droits de propriété restent, selon le cas, en possession de Flexmail ou de ses fournisseurs externes.

9. Données de clients

  1. Lorsque vous utilisez les Services, vous pouvez importer des données concernant vos clients (« Données de clients »). Flexmail utilise les Données de clients exclusivement pour pouvoir vous fournir les Services, selon vos instructions, et ne transmet pas de Données de clients à des tiers, sauf dans les cas suivants :
    • Flexmail peut partager des Données de clients avec des prestataires de services externes si cela s'avère nécessaire pour la fourniture des Services ou la gestion du site web.
    • Flexmail peut communiquer des Données de clients si elle y est tenue sur la base de la loi, de décisions judiciaires ou de décisions administratives.
    • Flexmail se réserve le droit d'utiliser vos informations et Données de clients, de les communiquer et de les partager afin de mener une enquête ou de prendre des mesures (préventives) concernant une fraude potentielle ou réelle, des activités illégales, des circonstances mettant en danger la sécurité physique des personnes ou des violations des présentes Conditions, ou afin de satisfaire à des prescriptions légales.
  2. Le Client est responsable d'informer correctement et suffisamment les personnes auxquelles les données ont trait, et d'obtenir les bases légales requises concernant l'utilisation et le transfert de Données de clients tels que visés ci-dessus.

10. Informations confidentielles

  1. 10.1. Par « Informations confidentielles », on entend toutes les informations sous quelque forme que ce soit qui sont communiquées ou mises à disposition dans le cadre du présent Contrat ou de commandes en vertu du présent Contrat par ou au nom d'une partie à l'autre partie, et qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles ou qui sont désignées par une partie comme confidentielles, à l'exception des informations :
    a) qui se trouvent déjà dans le domaine public autrement que par suite d'une violation du présent Contrat ;
    b) qui sont reçues de manière licite de tiers qui ne transgressent pas les obligations de confidentialité ;
    c) qui ont été développées indépendamment par les travailleurs ou représentants d'une des parties qui n'ont pas accès aux Informations confidentielles de l'autre partie ;
    d) dont il a été démontré qu'elles étaient déjà connues du destinataire au moment de leur communication ;
    e) qui ont été produites conformément à une loi en vigueur ou à une ordonnance judiciaire, à condition que le destinataire informe la partie divulgatrice, tenant compte d'un délai raisonnable, d'une telle loi ou ordonnance, et lui offre la possibilité de s'opposer à une telle divulgation et/ou d'essayer de la limiter.
  2. Chacune des parties doit traiter les Informations confidentielles comme strictement confidentielles, ne peut d'aucune manière communiquer ou mettre à disposition ces Informations confidentielles à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie, et peut utiliser ces Informations confidentielles exclusivement en ce qui concerne l'exécution du présent Contrat ou de commandes en vertu du présent Contrat.
  3. Les deux parties peuvent uniquement communiquer et mettre à disposition des Informations confidentielles à des collaborateurs, représentants et sous-traitants qui sont impliqués dans l'exécution du présent Contrat et à condition qu'ils soient tenus à la même obligation de confidentialité décrite dans cet article. De telles communications doivent toujours se faire strictement sur la base du principe « need to know ».
  4. L'article 11 reste en vigueur pendant un délai de douze (12) mois après la fin du présent Contrat.

11. Responsabilité

  1. Votre utilisation des Services se fait exclusivement à vos propres risques et périls – Flexmail n'a aucun contrôle sur celle-ci et n'est pas responsable du contenu (de tiers ou non) qui est disponible via ses Services ou qui est lié à ses Services, et ne souscrit pas à ce contenu. Les Services sont fournis dans leur état réel et selon la disponibilité sans aucune garantie explicite ou implicite, dont, sans s'y limiter, des garanties implicites de négociabilité, d'aptitude à une fin donnée, de disponibilité, de précision, d'omissions, d'exhaustivité, de ponctualité ou de retards concernant les Services, les informations ou les produits.
    1. Flexmail ne garantit pas que les fonctions qui font partie des Services seront ininterrompues ou exemptes d'erreurs. Flexmail s'efforcera raisonnablement de veiller à ce que les Services soient entièrement testés.
    2. Flexmail n'est en aucun cas responsable vis-à-vis du Client ou de tiers de dommages directs dus à des interruptions de la prestation de services par suite de circonstances sur lesquelles Flexmail n'a aucun impact. Flexmail n'est pas non plus responsable de dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, un manque à gagner, des économies manquées ou d'autres dommages occasionnels, des dommages consécutifs ou des dommages particuliers découlant du fonctionnement ou de l'impossibilité d'utiliser les Services, d'une panne chez les prestataires de services ou les exploitants de télécommunications, de la dorsale Internet, des serveurs Internet, des ordinateurs ou de vos logiciels Internet ou de ceux des visiteurs du site web, même si Flexmail est informée de la possibilité de la survenue d'un tel dommage.
    3. Flexmail n'accepte aucune responsabilité pour les pertes et dommages consécutifs ou les pertes et dommages indirects subis, comme, le cas échéant, la perte de données, le manque à gagner, la perte de revenus ou de chiffre d'affaires, ou d'autres pertes financières ou commerciales, que ces dommages ou pertes découlent ou non d'une rupture de contrat ou d'un acte illégitime.
    4. La responsabilité totale de chaque partie vis-à-vis de l'autre partie pour tout dommage, se limitera au montant total que le Client a payé pour les Services pendant les trois (3) mois précédant l'événement ayant donné lieu au dommage, et en tous les cas à un montant maximum de 10 000 EUR par année civile.
    5. Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas dans le cas d'un acte intentionnel ou d'une faute grave.

12. Sauvegarde

  1. À la demande de Flexmail, vous acceptez de défendre et sauvegarder Flexmail et ses administrateurs et collaborateurs contre des actions de tiers à l'égard de Flexmail qui découlent de l'utilisation des Services par ou au nom du Client, du non-respect des Conditions par le Client, dont, sans s'y limiter, des actions concernant la violation du droit d'auteur ou de brevets, le détournement de secrets d’affaires, la calomnie, la diffamation, l'intimidation, l'atteinte à la vie privée ou la fraude.

13. Force majeure

  1. Par « force majeure », on entend : l'événement ou les circonstances qu'une partie ne contrôle raisonnablement pas, qui se sont produits sans faute ou négligence de la partie et que la partie n'a raisonnablement pas pu éviter, de sorte que la partie affectée ne peut temporairement ou durablement pas exécuter les obligations du Contrat ou d'une partie de celui-ci. Forment entre autres un cas de force majeure : les pannes ou coupures d'Internet, du réseau, de l'infrastructure et des installations d'électricité et de télécommunications, la cybercriminalité, les attaques de réseau, les attaques (D)DoS, les pannes de courant, les troubles intérieurs, les mesures gouvernementales, la mobilisation, la guerre, les actes de terrorisme, la grève, l'incendie, l'indisponibilité d'un ou de plusieurs membres du personnel (pour cause de maladie), les épidémies, les pandémies, les obstacles à l’importation et à l’exportation, et les manquements de sous-traitants.
  2. Les cas de force majeure relèvent chaque partie, tant que dure un tel cas de force majeure, de ses obligations découlant du présent Contrat, dont le respect est devenu impossible ou inexécutable, à condition que la partie concernée en informe l'autre partie immédiatement par écrit en décrivant la force majeure et respecte à nouveau immédiatement les obligations en question lorsque et dans la mesure où le cas de force majeure cesse d'exister. Les parties peuvent mettre fin au présent Contrat par résiliation si l'exécution du Contrat est suspendue pendant une période de plus de trente (30) jours ouvrables pour cause de force majeure.
  3. Aucune des parties n'a le droit d'exiger des dommages-intérêts concernant le non-respect par l'autre partie de ses obligations contractuelles par suite d'un cas de force majeure.

14. Transfert

  1. Les droits découlant du présent Contrat ne seront pas transférés ou attribués, ni par vous, ni par votre entreprise.
  2. Flexmail a le droit de transférer ou d'attribuer à des tiers des droits découlant du présent Contrat.

15. Dispositions diverses

  1. Si une disposition du présent Contrat est définitivement déclarée nulle, inexécutable ou contraire à la loi et à l'équité par un tribunal compétent, les parties conviennent que cette disposition sera interprétée, limitée, adaptée ou, si nécessaire, annulée, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour en abroger la nullité ou l'inexécutabilité, et que les autres dispositions du présent Contrat restent pleinement en vigueur.
  2. Sans préjudice de l'article 2.2, les déclarations de renonciation, les modifications ou adaptations des dispositions du présent Contrat s'appliquent uniquement si elles ont été convenues par écrit par les deux parties. Le non-exercice ou la suspension de l'exercice de droits, compétences ou voies de recours découlant du présent Contrat ne sera pas interprété comme une déclaration de renonciation à de tels droits, compétences ou voies de recours.

16. Droit applicable et compétence

  1. Seul le droit belge s'applique aux présentes Conditions et à tous les litiges découlant du présent Contrat ou y ayant trait.
  2. Tous les litiges découlant du présent Contrat ou y ayant trait seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Gand.

17. Contact

Pour toute question concernant l'utilisation des présentes Conditions ou l'utilisation des Services, veuillez contacter info@flexmail.be.


UPDATED: 05/03/2024